Quelques définitions pratiques.

Attention susceptibles de variations selon l'évolution de la Législation en vigueur.

· Les bons réflexes…

En parler

Même s'il n est pas facile d'exposer son projet à des proches, il est pourtant très important pour le créateur de livrer son projet à un maximum d interlocuteurs, ceci pour plusieurs raisons :
Afin de soumettre une idée a plusieurs « jurés » qui pourront donner une idée ou un RESSENTI du projet, aussi si votre idée est « géniale », ou « nulle » car déjà existante, vos proches vous le diront sans hésiter, car il le feront pour vous rendre service.
Ces premiers éléments d'appréciation peuvent également vous permettre de récolter des informations auxquelles vous n auriez pas accéder sans soumettre votre idée.
En parler permet également de préparer votre entourage à une période importante et parfois difficile de votre vie, ils pourront ainsi mieux vous comprendre et mieux vous encourager lors de moments difficiles de votre projet (…il y en a …).

Ecouter

Si votre projet consiste en la commercialisation d'un ustensile a huître révolutionnaire, écoutez et notez tous les sujets entendus ou vus sur la question, au niveau presse, commercial, expériences, etc. ….
Imprégnez-vous du secteur dans lequel vous souhaitez agir.

Patienter

Une majorité de projets voient le jour en trois mois de préparation à peine …
Il est pourtant très important de prendre son temps afin de mûrir un projet, ceci afin de récolter toutes les information utiles, de synthétiser le projet, et ainsi de maximiser les chances de réussite.
Un projet d'entreprise évolue avec le temps, il se bonifie, se transforme et au final devient un accomplissement des préparations et des prévisions.

…Beaucoup trop de projets échouent par manque de préparation …

Anticiper


Une des clefs de la réussite est d'anticiper et de minimiser les risques potentiels.
Une bonne préparation doit permettre au créateur - repreneur de maîtriser TOUTES les variables de son projet et de pouvoir détailler au plus juste toutes les étapes opérationnelles du projet.

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· Les pièges a éviter…

…Se lancer trop vite dans l'aventure…


Se lancer directement à la recherche de financements, sans avoir au préalable consacrer assez de temps à la préparation du projet et à la formation de l entrepreneur.


Ne pas écouter les conseils de proches, être trop confiant en soi - même et en son projet, témoin d'une forte motivation, la précipitation se révèle dangereuse car elle occulte certaines données essentielles du projet.

Ne pas consulter d'experts, ne pas « faire jouer la concurrence »…


Signer des contrats fournisseurs sans négocier et comparer les tarifs…
Accepter des commandes en nombre sans être certain de pouvoir les honorer à temps et correctement.

Sur - estimer le potentiel économique d'un projet, d'une opportunité d'affaire.

Sous - estimer les besoins financiers du projet.

Raisonner en volumes plutôt qu'en rentabilité…


etc. …

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· Quels organismes consulter ?

•  
  • Les chambres de Commerce ou les Chambres de Métier :
  • Les Institutions dédiées :
  • Les structures d'accompagnement locales :
  • Les clubs d'Entrepreneurs et les Associations :


Plusieurs organismes sont dédiés aux créateurs, publics ou privés ces structures offrent l avantage d'offrir aux entrepreneurs un panel de services assez large et varié.
Chaque structure répond différemment aux besoins des créateurs mais permettent dans tous les cas d éviter l'isolement du créateur.


Le réseau Français des Chambres de Commerce et de Métier accueillent les entrepreneurs et délivrent des conseils specialisés. Organisées en différents services, elles peuvent orienter, renseigner le créateur, établir des dossiers prévisionnels
Les CCI / CM gèrent également les aspects statistiques et régionaux de la création d'entreprise et interviennent donc en matière de développement local et territorial.
Enfin les chambres de commerce sont chargées de procéder aux immatriculations d'entreprises et de répertorier ces immatriculations. ( à travers la création de Centres de Formalités Entreprises ou CFE).

L'ANPE et L'AFPA ( Association pour la Formation professionnelle des Adultes).
L'ANVAR et l'INPI
L'APCE Agence pour la Création d'Entreprises.
La BDPME. (Banque pour le Développement des P M E ).

Plus diffuses sur le territoire, elles sont généralement indépendantes entre elles et offrent aux créateurs un suivi personnalisé, ainsi que la possibilité d obtenir un prêt d'honneur, en accompagnement d'un prêt bancaire.

Généralement sous forme d'associations de bénévoles regroupant des experts ou des industriels, les clubs de créateurs permettent d'avoir accès a des réunions d'informations ainsi qu'à un suivi personnalisé du projet.
Les membres de ces associations étant généralement des chefs d'entreprises, les informations échangées sont précieuses et issues du « terrain ».

•  
  • Les couveuses / les incubateurs :
  • Les cabinets privés :

Permettent au créateur de tester son projet en grandeur nature car l'entreprise est véritablement créée au sein d'une entité offrant locaux, infrastructure, logistique.
L entreprise créée bénéficie également d'un effet de « réseau » puisqu'elle est en contact permanent avec d'autres entreprises de secteurs variés, avec lesquelles des synergies peuvent se créer.
Encore une fois, il est primordial de rompre l'isolement …

Trop peu consultés, ces structures privées ont l'avantage d'offrir de très nombreux services aux créateurs comme le diagnostic de projet, la réalisation du plan d affaire, dispenser des formations de qualité, la recherche de financements bancaires ou de subventions publiques.
Certains cabinets sont regroupés autour d'un syndicat commun définissant une charte de qualité établie pour ses membres.
Ces cabinets ont l'avantage de connaître intégralement les différents éléments d'un projet et ainsi d'offrir un suivi régulier et un soutien aux créateurs après la phase de création.

A consommer sans modération …

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· Créer ou reprendre une activité ?

Ce choix est souvent induit par les spécificités d'un projet.
La décision de créer ou de reprendre correspond souvent à la personnalité même du créateur, à son aptitude à supporter le risque, à son expérience professionnelle, à son environnement familial, etc …


Les démarches sont quelque peu les mêmes en terme de formation et de préparation du projet.
L'accent devra pourtant être mis sur les modalités juridiques de la cession, ainsi que sur le diagnostic de l'entreprise à reprendre.

Dans tous les cas l'accompagnement du Repreneur ou Créateur est un facteur essentiel de réussite pour l 'entreprise.

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Le cumul d'activités professionnelles.

Le cumul d'activité salariée et entrepreneuriale est aujour d' hui possible et même encouragé grâce à certains avantages fiscaux non négligeables, en effet un créateur qui choisit de monter son entreprise peut bénéficier d'une exonération de charges sociales la première année.


En outre certaines entreprises offrent la possibilité d'un congé pour création d'entreprise, le créateur ayant la certitude de pouvoir ré-intégrer le milieu salarial au sein de son employeur si l'aventure venait à échouer ; néanmoins, il ne peut prétendre à rémunération ou protection sociale pendant cette période de double statut.


Les personnes retraitées peuvent également créer une entreprise et cumuler deux activités sous certaines conditions.
Ces solutions peuvent être une bonne manière de tester un projet tout en bénéficiant d'une certaine « sécurité de l'emploi » en cas d'échec, et d'une exonération de charges sociales la première année.

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· Formation - validation de projet.

Deux éléments sont essentiels : la validation du projet et de ses modalités, ainsi que la validation des capacités du créateur à pouvoir exercer en tant que chef d'entreprise.


La démarche Ante - création consiste donc à valider ces différents éléments propres au projet ( aspects budgétaires et financiers, analyse de la faisabilité économique du projet, analyse du marché, etc ) ; ainsi que les éléments propres au créateur ( formation, experience, patrimoine, motivation, etc ).


Ces étapes sont essentielles car elles permettent de souligner les points forts et les points faibles du projet dans sa globalité, ceci afin de définir les besoins de formation du créateur et d'améliorer le projet.

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· Business Plan - Etude de marché

•  
  • Le créateur ou le repreneur : son cursus, son expérience, ses attentes face au projet présenté, etc..
  • Le Plan de financement qui détaille les besoins immédiats et les ressources disponibles.
  • Le prévisionnel comptable établi sur trois exercices successifs.
  • Le secteur d'activité visé ainsi que l état actuel du marché.
    
    etc etc.

Un business Plan est un document synthétique qui présente l'ensemble des données concrètes du projet:

Une étude de marché consiste à positionner votre projet d'entreprise par rapport à un marché déterminé. Plusieurs facteurs sont étudiés comme la composition du marché et de ses acteurs, la concurrence, la composition de la demande, les barrières et les contraintes du marché, etc ….

…L'un ne va pas sans l'autre, imaginez qu'une agence spatiale s'apprête à explorer une nouvelle surface planétaire, celle-ci s'attachera à connaître l environnement sur lequel l'engin va évoluer, afin de concevoir et de préparer les équipements nécessaires à l'aventure et de s'adapter à la nature du terrain ...

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· Aides - Subventions - Financements - Prêts d'honneur :

•  
  • Les financements : Bancaires pour la plupart, ils sont soumis à remboursement et à intérêt. Ils sont en général accompagnés de garanties prises par la banque ( voir au chapitre « garanties bancaires ».
  • Les prêts d'honneur : le plus souvent distribués par des organismes territoriaux ou initiatives locales, ils sont remboursables mensuellement, et sans interêt. Leur attribution est soumise à validation par des comités lors desquels le créateur doit présenter son projet devant une assemblée.
  • Les aides : Certaines associations ou "fondations" octroient des aides sans intérêt et non remboursables. Ces aides sont souvent réservées à des secteurs d'activité spécifiques tels la restauration d'oeuvres d'art, l'oeuvre sociale, etc...
  • Les subventions : Octroyées par des organismes publics ou rivés,une subvention presente l avantage de ne nécessiter ni remboursement ni garantie.


Il existe plusieurs formes de financement pour le créateur et son projet. Ces sources de capitaux ne doivent pas être négligées car elles permettent à l'entreprise de démarrer le plus sereinement possible.
En outre elles facilitent l octroi de prêts bancaires car leur obtention est soumis à l'examen et à la validation du projet par des comités ou commissions.

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· Les avantages réservés aux créateurs - repreneurs d'entreprises :

•  
  • A.C.C.R.E : exonération de charges sociales
  • Dispositif EDEN
  • P.R.C.E.J ( Prime Régionale à la Création d'Entreprise Jeune)
  • Association Rhône Pluriel.
  • Exonération d'impôt sur les bénéfices (art. 44 sexies)
  • Prime Régionale à l'emploi (P.R.E.)
  • Prime Régionale à la Création d'Entreprise (P.R.C.E.)
  • Prime Régionale à la Création d'Entreprise Artisanale (P.R.C.E.A.)
  • Le contrat Jeunes
  • Prêt à la création d'entreprise
  • Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés nouvelles non cotées.
  • Le congé professionnel pour création d'entreprise.
  • Le chéquier – conseil.


Aides en fonction de la situation socio-économique du porteur de projet

Aides en fonction du lieu d'implantation :

Aides en fonction de la nature de l'activité


Aides diverses

>> pour bénéficier d'un diagnostic projet et optimiser votre plan de financement , contactez nous .

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· Statut juridique - statut fiscal - régime social :

Chaque projet est particulier, il n existe pas de "moule" prédéfini...
Il convient toutefois de prendre en considération le patrimoine de l entrepreneur, son entourage familial, son régime matrimonial.


La constitution d'une société répondra à des problématiques propres au porteur de projet.
Quoi qu'il en soit, un statut est évolutif dans le temps et suit l évolution de l'entreprise.





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· Le Portage Salarial.

Selon la nature de votre activité et votre facturation, vous pouvez opter pour un statut de salarié tout en exerçant une activité en « free lance ».
En effet, une convention de portage peut être établie entre vous, votre client et le "porteur salarial ", entreprise qui règle vos cotisations sociales.

Vous facturez votre prestation pour le compte du porteur qui vous rémunère en échange parle biais d'un contrat de travail.
Vous êtes donc considéré comme salarié, et les cotisations dues au titre de votre activité sont prises en charge par le porteur.
Cette solution permet d'avoir une activité d'indépendant avec un statut de salarié.


Outre la prise en charge des cotisations, l'organisme de portage vous dégage d'une charge administrative et comptable importante et fastidieuse.

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· Des indemnités chômage ?

Tout dépend de la forme juridique choisie par l' Entrepreneur ( SARL, Entreprise Individuelle)

Il est toutefois possible de s'assurer individuellement auprès d'une compagnie d'assurance.
Ces cotisations demeurent à la charge de l 'entrepreneur et ne sont pas déductibles de la comptabilité annuelle de l'entreprise.Les cotisations versées dependent du montant et de la durée des indemnités à perc.evoir

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· L'importance du régime matrimonial.

Il existe en France CINQ grands régimes matrimoniaux :

o La communauté réduite aux acquêts
o La séparation de biens,
o La participation aux acquêts
o La communauté universelle
o Le Pacte Civil de Solidarité


Chaque régime possède ses spécificités en matière de répartition du patrimoine et présente, selon le cas, intérêts ou inconvénients pour le créateur ou repreneur d'entreprise :


o Le régime de la communauté réduite aux acquêts :

Régime matrimonial le plus répandu en France. Le patrimoine se compose de trois parties : le patrimoine individuel de chaque personne avant le mariage ou le patrimoine propre, le patrimoine commun issu du mariage.

CHEF D ENTREPRISE :

En cas de divorce, 50 % de la valeur de l'entreprise doit être versé au conjoint.
En cas de faillite, les biens propres du gérant sont engagés, mais également les biens de la communauté donc le salaire du conjoint ( une partie toutefois est insaisissable).

Si le conjoint se porte caution ou est co-emprunteur, ses biens propres sont engagés solidairement.
En cas de cession de Fonds de commerce, ou d'immeuble à usage professionnel, l'accord du
conjoint est indispensable

En résumé:

Ce régime a pour principal inconvénient de mettre en péril le patrimoine privé du foyer au profit des créanciers de l entreprise.En outre, le gérant n'est pas complètement autonome en terme de gestion, et, en cas de divorce, l'entreprise peut être menacée.

o Le régime de la séparation de biens :


Ce régime doit être rédigé par acte notarié avant ou après le mariage
( 2 ans de mariage au minimum avant toute modification de régime)
Ce régime ne distingue que deux patrimoines, les biens propres de chaque époux.
Chaque époux gère ses biens propres en toute liberté et n'engage donc que son propre patrimoine.


CHEF D ENTREPRISE :

En cas de faillite, seuls les biens propres du gérant pourront être appréhendés par les créanciers. En cas de divorce, l entreprise ne fait état d'aucun partage et reste dans le patrimoine du gérant.Aucun consentement n est exigible de la part du conjoint dans les actes de gestion du gérant, celui ci bénéficie d'une grande autonomie.
En cas de décès, l un des époux peut se trouver démuni à moins que le couple ait pris des dispositions testamentaires


En résumé:


Ce régime a le mérite de scinder parfaitement chaque patrimoine, et permet au conjoint de ne pas engager ses biens propres an cas de difficultés financières de l entreprise.
Il laisse au gérant une parfaite autonomie et au conjoint une totale sécurité.
Néanmoins, en cas de décès du gérant, ce régime peut s'avérer injuste vis à vis du conjoint si aucune disposition testamentaire n a été prise.


o Le régime de la participation aux acquêts :


Ce régime concilie les avantages du régime de la communauté de biens et du régime de la séparation de biens.
Pendant la durée du mariage, c'est le régime de Séparation de biens qui s 'applique.
Le conjoint du gérant n est donc pas inquiété par les dettes de l'activité professionnelle du conjoint ou de la conjointe.
En cas de divorce, si un écart est constaté entre les deux patrimoines, un rééquilibrage est effectué par la justice, afin que le patrimoine global soit équitablement partagé entre chacun.


CHEF D ENTREPRISE :


Afin d'éviter que l entreprise soit mise en péril lors d'une séparation, une clause facultative du contrat de mariage indique que les biens professionnels ne feront pas partie de la créance en participation.
Ainsi, seuls les biens propres du gérant font l objet d'un "partage" le jour du divorce.

o Le régime de la communauté universelle :


Ce régime ne fait aucune distinction de patrimoine : l'ensemble des biens privés du couple et des biens professionnels forme un seul et unique patrimoine.

Les époux sont solidairement responsables des dettes contractées à titre privé et professionnel.
En cas de faillite professionnel, les biens personnels de chaque époux peuvent être saisis.


o Le Pacte Civil de Solidarité :


Les personnes ayant signé un PACS sont soumises au régime de l indivision pour l ensemble des biens acquis après la signature.
Les biens acquis antérieurement font partie du patrimoine propre.


CHEF D ENTREPRISE :


Le gérant, pour avoir pleine propriété de son bien professionnel doit réclamer à son partenaire de reconnaître par écrit lors de la création le caractère propre de l entreprise et ainsi l exclure de l indivision.

Dans la cas d'une société,préciser également dans les statuts ( signés par le partenaire du PACS ) que les parts sociales ou les actions ne sont pas incorporées dans l indivision.

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· Le statut du conjoint.

Il existe 2 statuts pour le conjoint qui souhaite partager votre Aventure :


o Le conjoint collaborateur :


Il (elle) ne perçoit pas de rémunération fixe.
Il ( elle) bénéficie des prestations d'assurance maladie et de maternité.
Il (elle) cotise aux Caisses de retraite des professionnels indépendants

Ces charges étant intégralement déductibles du bénéfice.
En cas de décès, le conjoint perçoit une pension de réversion dans les mêmes conditions que les salariés.

o Le conjoint salarié :


Votre conjoint perçoit un salaire en contrepartie de son implication dans l'activité.
Il bénéficie d'une couverture sociale plus étendue que précédemment;

Le salaire versé doit être au minimum égal au SMIC :
Cette déduction est intégrale si vous êtes soumis au régime de la séparation de biens, ou plafonnée à 36 fois le SMIC mensuel si vous optez pour le régime de la communauté légale.
Enfin, cette déductibilité est soumise à la condition d'adhérer à un Centre de Gestion Agrée.

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· La protection du patrimoine personnel.

Ce que dit la loi : Le statut juridique ( EURL,SARL,SA ) confère au gérant une certaine protection pour son patrimoine et atténue la responsabilité du gérant.

Ce que dit la pratique : Le gérant délivre sa caution personnelle, et parfois celle de sa ( son) conjoint. Par cet acte juridique, celui-ci expose tout ou partie de son patrimoine à son activité.


L'entrepreneur peut éviter la saisie de ses biens personnels en réalisant un acte notarié d'INSAISISSABILITE ; cet acte devra être publié auprès du Greffe du Registre du Commerce et des Sociétés.

>> pour bénéficier d'un diagnostic patrimonial dans le cadre de votre projet, contactez nous .

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· L'implantation – la domiciliation.

•  
  • marketing : connaitre les potentialités d'une zone en terme de dynamisme économique, démographique et culturel.
  • Logistique : évaluer les atouts et les contraintes de transport, ceci pour le chargement des matières premières,
    la livraison du matériel, mais aussi les visites de clientèle, les aménagements ultérieurs à réaliser.
  • Fiscale : Certaines zones sont dites "Franches" et permettent aux entreprises qui s' y installent de réaliser des économies
    substantielles en matière d'imposition.

Une étude d'implantation doit être réalisée lors du montage même du projet,ceci pour de multiples raisons :

Une domiciliation consiste à établir un siège social pour l entreprise, c'est l adresse d'existence.

Une entreprise peut domicilier ses locaux sur son site de production, mais peut aussi choisir de louer un espace dédié et être hébergée auprès d'un organisme de domiciliation.



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· Cycle d'Exploitation - Gestion de trésorerie :

Une entreprise pour fonctionner doit réaliser des encaissements et des décaissements de fonds, ces différents mouvements Entrées et Sorties ont un impact sur la trésorerie constituée ou sur les besoins de trésorerie.
Ces écarts de trésorerie peuvent être annulés de différentes manières :


o par des concours bancaires ( Découvert Autorisé ,Facilité de caisse ou Crédit de Campagne)
o utilisation de l'escompte commercial ,
o utilisation du billet - financier,
oAdoption d'une solution d'affacturage ,
o pratique du Dailly ( avance de factures),
o apports ponctuels en compte courant par les associés,
o augmentation de capital.


Par exemple,une entreprise agricole possède un cycle d'exploitation qui dépend fortement des périodes de semi et des périodes de récoltes :

Les dépenses d'exploitation et donc le Besoin en Fond de Roulement se situera pendant la période de semi.
Une fois en période de récolte, le cycle passe d'un état de déficit de trésorerie à une situation d'excédent.

Cette entreprise peut également être réglée après la livraison des biens récoltés,ce décalage entre livraison et règlement aura un impact fort sur la trésorerie de l' entreprise.

>> pour bénéficier d'un diagnostic de votre cycle d'exploitation dans le cadre de votre projet, contactez nous .

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· Les relations avec la banque :

Dans le cadre d'un projet de création ou de reprise , l entrepreneur est en relation avec des banques commerciales.
Ces relations concernent essentiellement trois points : Le Crédit d'Investissement ou de démarrage, le crédit de fonctionnement, les services associés au fonctionnement de l entreprise et à ses besoins spécifiques.


• Le Crédit d'Investissement : Ce financement est souvent la clef de voûte du projet en terme de ressource financière. parmis les points essentiels figurent : le taux ( fixe ou variable) , le remboursement ( mensuel ou trimestriel), l'amortissement ( immédiat ou en différé de capital) ; la ( ou les) garantie(s) demandées par la banque ; les frais de dossier ; l'assurance de l'emprunt ( coût, couverture exigée, délégation possible ? ).

• Le crédit de fonctionnement : peu utile si le projet est bien préparé, il peut s'avérer important suivant l'activité exercée et particulièrement si un effet saisonnalité menace l exploitation de l'entreprise.

• Les services : la banque propose également un certain nombre de services utiles à l'exploitation de l'entreprise en matière de gestion des flux, de moyens de paiement, de gestion salariale, etc …


Dans le cadre des relations avec la banque, il est important de considérer l ensemble de ces éléments dans votre négociation, sans oublier que la relation doit demeurer " gagnant – gagnant ".

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· Les garanties bancaires.

•  
  •  
    • Les garanties dites réelles : hypothêque ( ou Privilège de Prêteur de Deniers ) sur des biens immobiliers financés par l'emprunt.
      ( locaux professionnels par exemple dans le cadre d'une Société Civile Immobilière )
    • Les garanties dites personnelles : Les cautions prises sur les emprunteurs ou leurs proches : épouse, famille, amis, etc ......
    • Les contre garanties délivrées par des organismes spécialisés en la matière (Sofaris - SIAGI - FGIF ).
    • Les gages sur matériel : ils sont pris par la banque pour des financements de matériel.
    • Les nantissements de valeurs mobilières ( portefeuilles titres, contrats d'assurance -vie ).
      
      
      Il est essentiel de bien saisir la portée des garanties prises par la banque.

Les différentes garanties prises par les banques commerciales lors de l'octroi de crédits Court ou Long Terme sont de différents types :

>>bénéficiez d'un diagnostic patrimonial dans le cadre de votre projet , contactez nous .

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· L'assurance de l'emprunt.

L'établissement prêteur ( banque et éventuellement organisme de prêt d'honneur) demande à ce que l'emprunteur souscrive une assurance couvrant le prêt contre trois risques principaux : Le décès, La perte totale et irreversible d'autonomie, l'invalidité temporaire de travail.


Ces trois risques doivent être couverts par tous les emprunteurs ( artisan, associés d'une SARL, gérant d'une SARL ) . La répartition peut varier suivant la composition mais elle est en général de 50/50 ou de 100 % sur la tête de chaque emprunteur.
La banque peut imposer de souscrire cette assurance auprès de sa propre compagnie, ou accepter une délégation d'assurance auprès d'une compagnie tiers, dans ce cas le contrat d'assurance doit être validé par l'établissement prêteur.


Une subdélégation peut être réalisée par l'emprunteur, cela signifie qu'un gérant de société peut nommer bénéficiaire en cas de décès son épouse, ce qui évite une lourde fiscalité à l'entreprise en cas de remboursement de prêt et de versement d'un capital.


Dans ce cas, la banque fera adresser au beneficiaire par acte d'Huissier un acte de déssaisissement en faveur de la banque qui couvrira le restant dû au titre de l'emprunt, ceci en cas de décès de l'assuré.

>>bénéficiez d'un soutien et d'un accompagnement dans la coduite de votre projet , contactez nous

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· Le droit commercial.

En France, Cette section du droit traite l' ensemble des actes de commerce effectués par les commerçants
Artisans, personnes physiques ou morales.


Les litiges issus d'actes de commerçe sont traités par le Tribunal de Commerçe competents et sont régis par le droit Commercial. les contrats Clients - Fournisseurs doivent donc désigner un tribunal compétent an cas de litige.

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· Le bail commercial, le pas de porte

Le bail Commercial :


Toute entreprise ayant recours à la location pour l occupation des murs de l'entreprise est soumise à la législation spécifique du bail commercial.
Ce contrat est établi entre le propriétaire du local qui en confie la jouissance a l'entreprise en contrepartie du paiement d'un loyer.


La durée du Bail :


En principe elle est de neuf ans minimum. Toutefois, il est possible d'établir « un bail de courte durée » d'une durée de deux ans Maximum, attention, si le bail est renouvelé ou si le locataire utilise le bien au-delà des deux ans, le bail devient automatiquement un bail commercial classique.


La révision du Loyer :


Le loyer est fixé lors de la conclusion du bail entre les deux parties ; la révision du loyer peut être demandée tous les trois ans par chaque partie.C'est la révision légale. Cette révision peut être contractuelle, et prévue dans le bail ; la « clause d'échelle mobile du loyer » cad que le loyer varie suivant selon un indice stipulé au contrat. La « clause –recette » prévoit une variation du loyer suivant la variation du Chiffre d'affaires du locataire ou du bénéfice de celui-ci.


La fin du bail commercial :


Le bail commercial peut être résilié par le locataire lors de chaque période « triennale » ( 3-6-9 ). Il doit avertir le bailleur par acte d'huissier 6 mois avant l'échéance triennale.
Il peut résilier le bail à tout moment pour cause de départ en retraite ou invalidité.

Le Pas de porte :


Le pas-de-porte consiste en une somme d'argent versée au propriétaire avant l'entrée dans les lieux. C'est un usage fréquent. Juridiquement, il est difficile d'en déterminer les contours. Le propriétaire peut considérer le pas-de-porte comme une compensation financière à la perte de valeur de l'immeuble, en raison du droit au renouvellement du locataire et de l'indemnité d'éviction qu'il devra verser pour récupérer le local. Dans ce cas, la somme demandée reste acquise au propriétaire à la fin du bail. Mais le propriétaire peut aussi considérer que le pas-de-porte est un supplément du loyer, il sera alors intégré lors des révisions de loyer.
C'est le cas du « bail à l'américaine », qui intègre le pas-de-porte dans le loyer et permet un paiement fractionné sur la durée du bail.


A la place du pas-de-porte, le locataire peut payer un « droit au bail ». C'est le cas lorsqu'il reprend un bail existant. Le locataire sortant lui fait payer un droit au bail au moment de la cession. Pour le précédent locataire, il s'agit de monnayer sa propriété commerciale, tout particulièrement le fait que son loyer, plafonné par la loi, est inférieur aux prix du marché.

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· Les Risques et l'assurance des professionnels.

•  
  • Le risque de responsabilité civile:
  • Le risque de perte d'exploitation.
  • Le risque d'incapacité ou d'invalidité de travail.
  • Le risque d'incendie, d'inondation ou de vol.
  • Le risque juridique.
  • Les risques spécifiques a certaines professions exerçant dans des domaines précis.


Chaque professionnel dans l exercice de son métier doit se prémunir face à une certain nombre de risques propres à son activité :

Il est primordial d'évaluer à leur juste valeur ces différents risques et de s'en prémunir.
Les conséquences d'un défaut d'assurance peuvent être importantes sur le maintien d'une activité, un sinistre quel qu'il soit peut mettre en péril la pérennité d'une entreprise.

Le facteur humain est également capital dans certaines activités, ainsi la disparition ou l indisponibilité d'un gérant peut remettre en cause l ensemble de l entreprise.
Il convient donc de considérer le facteur assurance risques comme essentiel dans le maintien de l' entreprise et de ses capacités a supporter un événement aléatoire assez grave pour remettre en question la perennité de l 'Entreprise .

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· La propriété intellectuelle.

Un Entrepreneur ayant developpé une idée originale, une innovation doit protéger celle - ci du risque de copiage ou d'exploitation, il doit s'appropprier cette innovation pour en retirer les fruits et éviter que des concurrents ne l'exploitent .

L' INPI ( Institut National de la Propriété Intelectuelle) est l ' organisme en France chargé de protéger sur demande les innovations, ceci par la délivrance de brevets ,ou de protections relatives à une marque, dessin ou modèle.

Il convient donc de déposer une demande auprès de l ' INPI qui garantira la protection du dépôt effectué.Au prealable,L'INPI demandera à ce qu'une recherche d' antériorité soit éfféctuée ( interrogation de la base de donnée INPI consultable sur place ou par Internet .)

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· Les aides à l'innovation.

•  
  • Les Aides à l 'embauche : Aides financieres permettant l' embauche d'un ou plusieurs salariés au sein de l 'entreprise, en beneficiant d'exonérations de charges sociales et patronales.
  • Allègement fiscal au titre des Jeunes Entreprises Innovantes ( J-E-I ) : Exoneration d'imposition sur le resultat ou les plus values.
  • Fonds d'innovation départemental du Rhône : Subvention versée aux entreprises innnovantes.
  • Amorcage Rhône Alpes : Organisme de Capital Investissement permettant le de veloppement des fonds propres de l 'entreprise via une prise de participation du capital de celle-ci.
  • Accompagnement aux Créations d' Entreprises Innovantes : Permet de béneficier d'un soutien à la création et au developpement de l 'entreprise innovante par des professionnels de l 'accompagnement.
  • Le FDPMI Rhône Alpes.Subvention pouvant atteindre 45 000 € pour financer des investissement technologiques.
  • Le Crédit d'Impôt Recherche :Il s'agit d'une exonération d'imposition sur le Revenu ou sur les sociétés correspondant à 50 % de la différence entre les dépenses de reherche et developpement d'une année civile et la moyenne des dépenses effectuées les deux années précédentes.

Les aides destinées aux projets innovants sont diverses et variées.Retenons néanmoins les plus largement octroyées:

>> Pour plus d' informations sur les aides reservées aux Entreprises Innovantes, contactez nous .

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· La comptabilité de l' entreprise.

•  
  • Le régime MICRO Entreprise :
  • Le régime Simplifié d'imposition ou régime « R S I » :
  • Le régime normal :
  • Comptable ou Centre de gestion agrée ?
  • L'expert Comptable

Le régime MICRO Entreprise :

Le régime des micro entreprises est un régime fiscal simplifié de déclaration destinée exclusivement
aux entreprises individuelles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel ou des recettes n'excédant pas
27 000 € HT (prestations de services) ou 76 300 € HT (ventes), et imposables dans la catégorie des
BIC ou des BNC.

Ce régime est réservé aux assujettis bénéficiaires de la franchise en base de TVA ou expressément
exonérés de cet impôt.

- En deçà des seuils annuels de 27 000 € HT (prestations de services) ou 76 300 € HT (ventes), le
régime des micro entreprises est applicable de plein droit : le chiffre d'affaires annuel (BIC) ou les
recettes annuelles (BNC) sont directement portés sur la déclaration d'ensemble des revenus (n°
2042), sauf option pour le régime réel (BIC) ou la déclaration contrôlée (BNC) ou option pour le
versement et la récupération de TVA.

- Au-delà des seuils annuels de 27 000 € HT (prestations de services) ou 76 300 € HT (ventes), le
régime réel (simplifié ou normal – BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) est applicable de
plein droit.

Allègement des charges fiscales

Détermination du bénéfice imposable:

Les entreprises individuelles soumises de plein droit à ce régime bénéficient d'un allègement pour
charges, y compris cotisations sociales (calculé automatiquement par l'administration fiscale) :
- de 72 % pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement,
- de 52 % pour les activités de prestations de services commerciales (BIC),
- de 37 % pour les activités de prestations de services non commerciales (BNC).

Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 € (610 € en cas d'activités mixtes).
En cas de dépassement de la limite de 27 000 € HT ou 76 300 € HT, l'abattement ne s'applique pas
sur la part excédant le seuil.

Taxe à la valeur ajoutée:


Les entreprises individuelles soumises de plein droit au régime des micro-entreprises bénéficient d'un
régime de franchise en base de TVA qui les dispense du paiement de cette taxe (activités normalement
soumises à TVA) tant que les seuils de 76 300 € et 27 000 € ne sont pas dépassés ou, s'ils le sont, tant
que ces seuils – la première année de franchissement – ne dépassent pas 84 000 € ou 30 500 €.

Si ces limites sont franchies, l'entrepreneur individuel perd le bénéfice de la franchise en base à
compter du premier jour du mois au cours duquel est intervenu le dépassement et se voit exclu du
régime des micro-entreprises dès l'année de dépassement de ces seuils.

Lorsque l'activité est exonérée de TVA, le régime des micro-entreprises demeure applicable quel que
soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées l'année du dépassement.
En contrepartie de l'exonération de TVA, les bénéficiaires de la franchise en base ne peuvent pratiquer
aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens ou services acquis pour les besoins de leur
activité. C'est pourquoi ceux qui souhaitent récupérer la TVA doivent renoncer au bénéfice de la
franchise en optant pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, les entreprises sont, de droit, exclues du
régime des micro-entreprises.

Les clients redevables de la TVA ne peuvent également ne pas opérer de déduction de TVA à raison des
achats ou dépenses effectuées auprès d'assujettis bénéficiant de la franchise en base, puisque des
achats et dépenses ont été acquittés sans TVA.

Obligations comptables et fiscales réduites:

Règles de facturation:


Ce régime permet aux entreprises de facturer leurs prestations hors taxes (alors que toute facture
régulière doit comporter le taux et le montant de la TVA). Dès lors, les bénéficiaires de la franchise en
base de TVA doivent porter sur les factures une mention spéciale intitulée : "TVA non applicable,
article 293 B du code général des impôts".

Les bénéficiaires ne doivent pas faire apparaître la TVA sur leurs factures ou sur tout autre document.
Ils doivent respecter toutes les règles relatives à la facturation (loi de finances rectificative pour 2002)
Pour en savoir plus, voir Informations juridiques « TVA FACTURATION »

Obligations comptables:


Les entreprises placées sous le régime des micro-entreprises sont soumises à des obligations
comptables telle que la tenue :
- d'un livre-journal au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes,
- d'un registre récapitulatif par année, présentant le détail de leurs achats.
Elles doivent également conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats,
ventes et prestations de services qu'elles ont réalisées.

Obligations déclaratives simplifiées:


Les contribuables concernés doivent porter directement sur leur déclaration de revenus n° 2042 le
montant du chiffre d'affaires annuel ou de recettes et des plus ou moins-values réalisées au cours de
l'année concernée.


Aspects sociaux:


La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, par dérogation au régime des TNS, permet aux
micro-entreprises de demander à ce que leurs cotisations soient calculées, dans la première année
d'activité sur le revenu effectivement réalisé.

Le revenu est déterminé à partir du chiffre d'affaire sur lequel est appliqué un abattement forfaitaire
variant de 37 à 72 % selon la nature de l'activité.
Ces dispositions seront applicables aux cotisations afférentes aux années 2004 et suivantes.

Régime «micro-social »:


A compter de l'année 2004, les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la microentreprise
bénéficient, sur leur demande, d'un régime dérogatoire simplifié pour le calcul de leurs
cotisations et contributions sociales (circulaire de la direction de la sécurité sociale du 4 mai 2004).


Le régime Simplifié d'imposition ou régime « R S I » :

•  
  • Abattement sur le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu correspondant à 20%.Les entreprises récemment créées doivent, pour bénéficier de cet abattement, adhérer dans les trois mois de leur création.
  • Pas de limite de déduction du salaire du conjoint ( non adhérents limités à 13 200 Euro annuel.)
  • Réductions d'impôts pour frais de comptabilité et adhésion ( plafond de déduction de 915 Euro par an,et limité aux entreprises dont le Chiffre d'affaires correspond au régime MICRO .)

Entreprises dont le Chiffre d'Affaires est inférieur à 763 000 E pour une activité de vente ou de fourniture de logements et à 230 000 E pour les activités de prestations de services.

Le R S I est un régime d'imposition pour lequel l'impôt est déterminé à parti du bénéfice réél.Il permet aux entreprises de bénéficier de déclarations comptables et déclaratives allégées.
Ces obligations différent selon que l'entreprise relève de l'IR ou de l'IS :


Obligations comptables allégées :

Entreprises à l'IR :

- la tenue d'une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements) ;
- la possibilité de centraliser les écritures comptables trimestriellement ;
- l'absence de justification des frais généraux payés en espèces dans une limite de un pour mille du chiffre d'affaires avec un minimum de 150 euros. Sont visées les dépenses accessoires telles que le parking, les pourboires etc ;
- une déduction forfaitaire des frais de carburant par référence aux barèmes
établis par l'administration fiscale ;
- en fin d'exercice, une évaluation simplifiée des stocks de marchandises et des
travaux en cours ;
- la possibilité d'être dispensé de produire un bilan si le chiffre d'affaires hors
taxes est inférieur à 153 000 euros pour l'activité de vente et de fourniture de
logement, ou à 54 000 euros pour la prestation de service

La déclaration de résultats n° 2031 et ses annexes n° 2031 bis et 2031 ter doivent être déposées au plus tard le 30 avril de chaque année quelle que soit la date de clôture de l'exercice.
Cette déclaration doit être accompagnée des tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-G.


Entreprises soumises à l'IS :

Elles ne peuvent pas bénéficier de la comptabilité dite « super simplifiée » et doivent donc tenir une comptabilité selon les règles classiques.

Obligations déclaratives allégées :
Chaque année, l'entreprise doit établir une déclaration des résultats du dernier exercice auprès de son centre des impôts, accompagnée d'un certain nombre de documents annexes.

La déclaration de résultats n° 2065 accompagnée de ses annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter doit être adressée au centre des impôts dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou avant le 30 avril de l'année suivante si aucun exercice n'est clos en cours d'année.

Les tableaux de la liasse fiscale n° 2033-A à 2033-F doivent être joints à la déclaration.


Le régime normal :


Toutes les entreprises peuvent opter pour le régime ; néanmoins en raison d'obligations comptables et déclaratives contraignantes, ce régime est souvent réservé en pratique à des structures de taille importante.
Il s'applique de plein droit aux entreprises réalisant un CA annuel HT qui s'élève à :


• 763 000 Euro pour les entreprises de vente et de fourniture de logements.
• 230 000 Euro pour les activités de prestation de services.


Il peut également s'appliquer sur option pour les entreprises placées sos le régime Micro ou simplifiée.L'option doit être exercée avant le 01 Février de l année au titre de laquelle l'entreprise souhaite voir s'appliquer le régime normal.

Obligations comptables :


L'entreprise doit avoir une comptabilité sincère et régulière appuyée de pièces justificatives.En conséquence, la tenue de livres comptables est obligatoire. ( livre journal, livre d'inventaire, grand livre,etc..)

Obligations déclaratives :


Que déposer au Centre des Impôts ? :
Un certain nombre de documents doivent être déposés au Centre des Impôts : Les documents comptables ( Bilan, Compte de résultat, immobilisations, amortissements et provisions, échéances des créances es dettes à la clôture de l'exercice.) les documents fiscaux, ainsi que divers documents explicatifs concernant certaines provisions éventuelles, des dérogations comptables,


Date de dépôt :


Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent envoyer leur déclaration de résultat de l'exercice écoulé (imprimé n° 2031 et annexes n° 2031 bis et n° 2031 ter) au centre des impôts du lieu où elles ont le siège de leur direction ou leur principal établissement, avant le 30 avril de chaque année.

En revanche, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration n° 2065 (accompagnée des annexes n° 2065 bis et n° 2065 ter) doit être adressée au centre des impôts dans les trois mois de la clôture de
l'exercice, ou au plus tard le 30 avril, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année.
Comment déposer ces documents ? :
Sous forme papier traditionnelle ou sous forme de télé déclaration ( pour les entreprises ayant un Chiffre d'affaires supérieur à 15 M d'Euro. )





Comptable ou Centre de gestion agrée ?


Un Centre de Gestion Agrée ou « CGA » effectue d'abord une mission d'assistance envers les PME -PMI, assistance en matière de gestion et en fiscalité.


Les CGA concernent :


• les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit son régime d'imposition.


• les professions libérales exerçant leur activité en société soumise à l'IS.


Ils ont tout d'abord une mission d'assistance auprès de leurs adhérents en matière de gestion par la fourniture, chaque année, d'un dossier de gestion caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise.

Cette mission d'assistance peut se doubler d'une mission de prévention et de surveillance (examen de forme, de cohérence et de vraisemblance des documents et déclarations qui leur sont fournis).
Ils établissent les déclarations fiscales de leurs adhérents (placés sous le régime du réel) à la demande de ceux-ci.
Ils peuvent dispenser des formations pour leurs adhérents particulièrement en matière de tenue de comptabilité.
Ils peuvent aussi fournir aux entreprises une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés.


Précision : Le CGA n'établit pas les comptes et ne tient pas la comptabilité de ses adhérents.

Avantages d'une adhésion auprès d'un CGA :

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L'expert Comptable :

• Dans quels cas le recours à un expert comptable est t - il obligatoire ?
Le recours à un expert-comptable est obligatoire en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé. En effet, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles adhérentes s'engagent à faire viser leurs déclarations de résultats par un expert-comptable, qui tient, centralise ou surveille leur comptabilité.

L'expert-comptable doit, avant de viser les documents fiscaux, s'assurer de leur régularité et demander tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.

• Quel rôle joue l'expert comptable ?
Il tient à jour la comptabilité de l'entreprise ( comptabilité analytique, élaboration des budgets annuels, préparation et attestation des comptes annuels ) ,il conseille le chef d'entreprise sur la gestion de l'entreprise ( investissements à réaliser,fiscalité, opérations d'export,etc…) .
L'expert comptable peut également effectuer des audits dans le cadre d'une prise de participation, d'évaluation d'entreprise,des assurances de l'entreprise.

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· La TVA et la taxe professionnelle.

La TVA est un impôt indirect supporté par les consommateurs de biens et services en France.
Les entreprises jouent le rôle de collecteur d'impôt pour le rôle de l'Etat. elles facturent la TVA à leurs clients, au taux de 19,6 % (taux normal) ou 5,5 % (taux réduit) et la reversent ensuite au Trésor, déduction faite de celle qu'elles auront payées sur leurs achats.
C'est donc le consommateur final qui supporte la charge de TVA, et non les entreprises qui concourent à la production des biens et services.


Certaines entreprises peuvent être en franchise de TVA : celles pour lesquelles le CA n'excède pas :
• 76 300 euros pour les activités de vente de marchandises, de ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement.
• 27 000 euros pour les autres prestations de services.


Les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA ne facturent pas de TVA à leurs clients, mais en contrepartie, elles ne la récupèrent pas sur leurs achats.

Ce régime est de droit pour les entreprises nouvelles, qui peuvent cependant opter pour l'application de la TVA, de manière à se préserver leurs droits à déduction.


La taxe professionnelle est un impôt contribuant au financement des charges des collectivités locales. La TP est due l'année qui suit celle de la création de l'entreprise.


Le calcul de la Taxe Pro est complexe car il doit prendre en compte une assiette déterminée selon la valeur locative des bien utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle et, pour certaines activités, une fraction des recettes réalisées.


A cette assiette est appliqué un taux d'imposition déterminé par la commune du lieu du siège social de l'entreprise concernée. Un abattement généralisé de 16 % est alors appliqué sur le montant de l'imposition.
(Assiette * taux imposition ) - abattement à hauteur de 16 % = Taxe Professionnelle
Les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL soumise à l'IR sont, sous certaines conditions, exonérés de taxe professionnelle,ainsi que les entreprises exerçant sous forme de SCOP.

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· L'embauche de personnel.

•  
  • Augmentation sensible des charges fixes comptables de l entreprise, et donc réduction de la rentabilité.
  • L'acte de recruter induit un processus de recherche, de sélection de candidats, de formation et d'intégration dans l'entreprise du nouvel embauché, ce temps n'étant pas consacré à la gestion commerciale ou administrative de l entreprise.
    
    
    Pour ces raisons, le chef d'entreprise doit considérer l'acte de recruter comme un élément essentiel dans la bonne marche de l'entreprise et doit donc y consacrer du temps et de l attention.
    L'acte de recrutement doit permettre à moyen Terme d'accroître la rentabilité de l entreprise.
  • Appel a des organismes externes : A N P E , A P E C , Cabinets de recrutement, Associations de réinsertion, etc…
  • Petites annonces dans des revues spécialisées ou par l'Internet.
  • Recommandation et réseau relationnel.
  • Recrutement après une période stage.


Selon la taille et l'activité de l'entreprise, un besoin en personnel peut apparaître et le chef d'entreprise doit y répondre en recrutant du personnel :
C'est un acte important pour l'entreprise, ceci pour deux raisons majeures :

Les techniques de recrutement.

Les démarches déclaratives obligatoires:

L'acte d'embaucher doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de l'URSSAF,d'une Caisse de retraite Complémentaire, et de l'inspection du travail ( lors d'une première embauche.)
Ces formalités sont établies en une seule fois lors d'une Déclaration unique d' Embauche.Cette déclaration peut être faite par Internet. (www.due.fr ).
Elle doit comporter l'identité complète du salarié nouvellement embauché ainsi que son numéro de Sécurité Sociale. ( ou n° INSEE.)


Le chèque emploi : Le Titre Emploi est une mesure recente prise par le gourvenement afin de simplifier et donc favoriser l'acte d'embauche et les déclarations inhérentes.
Cette mesure est destinée aux Très Petites Entreprises afin de leur permettre d'embaucher plus facilement du personnel.
Ils sont disponibles auprès des Trésoreries principales ou bien des banques ( au même titre que les chéquiers services)

•  
  • Embauche de personnel handicapé
  • Embauche en vue de réinsertion sociale.
    
    

    
    • Les différents types de contrats de travail.

  • Le CDI ou Contrat à Durée Indéterminé.
  • Le NCE ou Nouveau Contrat d'Embauche.
  • Le CDD ou Contrat à Durée Déterminée
  • Le CTT ou Contrat de Travail Temporaire.
  • Le contrat d'Apprentissage.
  • Le CIRMA ou Contrat d'Insertion Revenu Minimum d'Activité.
  • Le contrat de Qualification.

Les aides à l'embauche:


• Aides à destination de l'entreprise :


Aides selon la zone d'implantation ( Zones Franches Urbaines , Zones de Revitalisation, etc …)
Aides aux Jeunes Entreprises Innovantes.
Aide aux premières embauches dites AUBRY II ou FILLON.
Les Aides Dégressives à l'Embauche ou « A D E ».
Les Contrats Initiative Emploi.


• Aides selon la nature de l'embauche :

Le type de contrat de travail répond au besoin de l'entreprise, et particulièrement à la définition du besoin dans un laps de temps donné :

• La fixation du salaire:


Le salaire est en principe librement fixé par les parties contractantes.Neanmoins, il existe un minima social a respecter par l'employeur selon le type de contrat de travil qui est la base du SMIC .


A noter, certains types de contrats n ont aucun minimum tels les contrats de stage ou les contrat s d'apprentissage.


Le salaire peut être agrémenté de bonifications comme le treizième mois, une prime d'intéressement , ou bien des avantages divers comme les tickets restaurants, des dispositifs d'ARTT, des heures supplémentaires rémunérées, etc …

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· La Franchise :

Définition de la franchise :


Système contractuel par lequel un franchiseur met à la disposition de franchisés un concept qu'il a mis au point, en échange d'une rémunération et de l'engagement des franchisés à respecter le concept, lequel repose sur la propriété de signes (marque, enseigne), la maîtrise d'un savoir-faire et une collection de produits, ou de services ou de technologies.

Importance de la Franchise dans l'économie Française :


Le Chiffre d'Affaires dégagé par les 37 000 franchisés en France représente pour 2004 la somme de 41 Milliards d'Euro. Ce chiffre positionne la France en tant que leader au sein de la zone Europe.


Les enseignes présentes en France sont à 90 % des enseignes Françaises.
Le nombre de franchisés en France évolue positivement chaque année de + 5 %.


La franchise est répandue dans tous les domaines d'activité, mais reste très forte dans le domaine de la distribution ( 50% des enseignes ) et dans le domaine des services ( 40 % des enseignes ).
La franchise industrielle ( brevets , licences) correspond au troisième type de franchise présent en France mais , de par sa complexité, ne se développe pas dans les mêmes proportions.

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· Les Différents types de contrats de franchise :

•  
  • La coopérative :
  • La franchise :
  • Licence d'enseigne ou de marque :
  • Groupement d'achats de détaillants :
  • Le partenariat :
  • Le Commerce associé :
  • Affiliation :
  • Centrale d'achats :
  • Chaîne volontaire :
  • Commission Affiliation :
  • Concession :
    
    Contrat par lequel un commerçant ou un industriel appelé concédant délivre à un nombre limité de commerçants (appelés concessionnaires) le droit de vendre un ou plusieurs produits. La concession comporte en général la double exclusivité : territoriale et d'approvisionnement.

Les coopératives de détaillants sont une forme de groupements de commerçants indépendants. Les adhérents de la coopératives ont à la fois un statut de client et d'associé.
Tous les associés ont le même droit de vote à l'assemblée générale de la coopérative en vertu de la règle : "un homme, une voix".

Système contractuel par lequel un franchiseur met à la disposition de franchisés un concept qu'il a mis au point, en échange d'une rémunération et de l'engagement des franchisés à respecter le concept, lequel repose sur la propriété de signes (marque, enseigne), la maîtrise d'un savoir-faire et une collection de produits, ou de services ou de technologies.

Le commerçant indépendant obtient l'autorisation d'utiliser une enseigne sous certaines conditions destinées à respecter l'homogénéité du réseau. Lorsqu'il y a un savoir-faire, ce système peut ressembler à la franchise sans en présenter les garanties.

Des commerçants indépendants se regroupent autour d'une centrale d'achats et s'engagent à suivre une politique d'achats communs mais peuvent se retirer à tout moment du groupement.

Il n'y a pas de transfert de savoir-faire, sont communiquées uniquement des connaissances et une expérience.
Le management est de type participatif.Liberté d'exploitation du détaillant et relation avec l'enseigne plus souple et plus horizontale.

Commerçants indépendants ( propriétaires de leur magasin ), membres d'un réseau organisé ( franchise, affiliation, partenariat, ...)

Contrat par lequel une entreprise de commerce de détail s'engage à s'approvisionner auprès d'une centrale d'achat et à en appliquer la politique commerciale.

Elle sélectionne les produits pour ses partenaires et effectue des achats groupés de manière à obtenir des tarifs préférentiels.

Contrat liant un grossiste (ou un groupement de grossistes) à des commerçants détaillants, sur l'initiative du ou des grossistes. La chaîne volontaire apporte aux détaillants des services et des conditions d'approvisionnement préférentiels et les détaillants s'engagent à effectuer une certaine quote-part de leurs achats auprès des grossistes de la chaîne

Le contrat de commission affiliation a les allures d'un contrat de franchise, mais le commerçant n'est pas propriétaire de son stock ( il ne choisit rien et les prix de vente sont imposés ), sa rémunération correspond à un pourcentage du CA.

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· La location gérance.

C'est un contrat qui permet au propriétaire d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel de céder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d'une redevance.

Quels Avantages ? :


•Pour le propriétaire du Fonds de commerce :
Permet de conserver la propriété de ce fonds et de s'assurer un revenu, grâce à la perception de redevances, lorsqu'il ne souhaite plus ou qu'il n'est pas en mesure de l'exploiter personnellement.
Elle peut représenter un bon moyen de préparer la cession de son entreprise.


• Pour le locataire gérant :
Permet d'être "à son compte" sans avoir à acquérir immédiatement les éléments parfois onéreux d'un fonds (droit au bail, brevet, matériels, licences...). Elle lui permet également d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre.

Quelles conditions ?


• Pour le propriétaire du fonds :
Il doit avoir exploité le fonds pendant deux ans au moins.
Quelques exceptions à cette obligation sont toutefois prévues par l'article L 144-5 du code du commerce. C'est notamment le cas :

- des héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé,
- des conjoints attributaires du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, lorsqu'ils ont participé à l'exploitation pendant au moins 2 ans.
Il doit demander l'autorisation du propriétaire des locaux s'il est titulaire d'un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués.


• Pour le locataire gérant :
- Avoir la capacité d'exercer le commerce.
- S'immatriculer au Registre du Commerce.
- S'engager à exploiter le fonds selon sa destination c'est-à-dire sans changer l'activité.

La durée d'une location – gérance peut être déterminée ou indéterminée, généralement, elle est d' un an renouvelable par tacite reconduction.
Les redevances sont librement fixées par les parties Leur montant peut dépendre du bénéfice ou du Chiffre d' affaires.Le versement de ces redevance peut être mensuel ou trimestriel.
Il est d'usage que le bailleur du fonds de commerce encaisse un dépôt de garantie,restitué en fin de contrat.
En cas de cession dans les cinq ans , le propriétaire cédant le fonds de commerce est exonéré de plus values professionnelles si les redevances n'excédaient pas un certain montant (90 000 euros TTC).

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· La cession de Fonds de commerce.

La cession d'un fonds de commerce intervient lorsque le propriétaire cède à un cessionnaire les éléments composant le fonds de commerce .
Le fonds de commerce se défini comme englobant la clientèle,l'enseigne,le droit au bail commercial le stock de marchandise, le matériel utile à l'exploitation,etc.…
Cette cession doit être matérialisée par un compromis de vente du fonds de commerce qui stipule l'identité des parties avec l'immatriculation du Fonds de commerce cédé, le prix de cession, les éléments cédés ( description du stock et des marchandises cédées).


La cession de Fonds de commerce est en général confiée à un Notaire ou à un Avocat compétent en matière de Droit Commercial,quelqu'il soit, cet intermédiaire doit au préalable s'assurer que l'intégralité des dettes attachées au Fonds de Commerce cédé ont été soldées , et doit effectuer le remboursement des créances restant dues avant le versement des fonds au cédant ( le vendeur).

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· La cession d'entreprise : rachat de titres ( ou parts sociales) ou rachat de Fonds de Commerce ?

•  
  • Sur la nature du rachat :
    
    Lorsqu'une personne acquiert le fonds de commerce qui appartient à une société, elle acquiert un actif inscrit au bilan de ladite société. Par conséquent, le passif attaché au fonds n'est pas cédé. L'acquéreur recevra seulement les éléments d'actifs constituant ledit fonds .
    Ainsi sauf convention contraire, le repreneur ne supportera pas les dettes afférentes au fond.
    Quand l'acquéreur rachète tous les titres d'une société, c'est l'entité entière qu'il acquiert avec son actif (dont le fonds) et son passif (y compris les dettes).
    L'acquéreur, par le biais de la société, est donc tenu des dettes antérieures. C'est pourquoi il est fortement conseillé de conclure une convention de garantie de passif. De cette façon le repreneur peut (et doit) se prémunir contre le risque d'apparition d'un passif non révélé au moment de l'acquisition. (Voir à ce sujet la fiche sur les conventions de garanties de passif).
  • Que deviennent les contrats en cours ?
  • La perception du prix :

Suivant que le rachat s'opère sur des titres d'entreprises ou sur l' intégralité du Fonds de commerce, il existe des distinctions importantes :

Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, le repreneur peut décider de ne pas poursuivre les contrats liés au fonds, à l'exception de ceux dont la loi impose la transmission (contrat de travail et droit au bail).
Au contraire, lors de l'acquisition de droits sociaux, les contrats auxquels la société était partie restent inchangés et se poursuivent ,car il s'agit d'engagements de la société qui existe toujours.

Lorsqu'un fonds de commerce est cédé, le prix de vente du fonds est bloqué chez un tiers séquestre pendant plus de trois mois. De plus, si le seul objet de la société était l'exploitation du fonds cédé, il faut alors envisager la liquidation de cette dernière.
Au contraire, la perception du montant de la cession dans les mains du vendeur a lieu immédiatement lors de l'achat de titres.


EN RESUME :

	Acquisition de titres d' une Société	Acquisition du Fonds de Commerce
Objet de la vente :	Globalité de l'entrepriseACTIF + PASSIF	Acquisition d'un élément d'ACTIF
Les précautions à prendre :	Conclure une GARANTIE DE PASSIF	Néant
Contrats utiles à l'exploitation :	Poursuite de tous les contrats conclus au nom de la Société	Option pour le repreneur:Aucune obligation, sauf pour les contrats de travail et le droit au bail.
Paiement du prix de cession :	immédiat	Mise sous séquestre pendant trois mois au moins.

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· Le capital investissement.

Le capital Investissement est un soutien financier de l'entreprise non cotée en Bourse, tout au long de son existence.
On distingue trois types d'investissement :


Le capital risque, le capital développement et le capital - transmission ( ou L B O ) :


• “Le capital risque” correspond à un investissement d'amorçage, qui intervient avant la phase de production et de commercialisation.


• “Le capital développement” concerne des entreprises ayant atteint le seuil de rentabilité et le cas échéant qui dégagent donc des profits . ( les fonds étant destinés a l ‘augmentation des capacités de production,au financement d'acquisitions, ou a l'accroissement du fonds de roulement.)

• “Le capital transmission” ou LBO permettra de financer l'acquisition d'entreprise cible via une holding.

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· Le L B O ou “ Leverage buy Out ”

Le LBO est une opération par laquelle un ou plusieurs investisseurs acquièrent une entreprise ( la cible) via une société holding ( le plus souvent créée pour l'occasion), qui s'endettera autant que la capacité de remboursement de la société cible le permettra,et qui sera capitalisée , par les acquéreurs,uniquement à hauteur du solde du prix d'acquisition ( effet de levier financier).
Le nouveau groupe , constitué de la holding et de la cible,bénéficiera généralement de l'intégration fiscale qui permettra de diminuer sa base d'imposition du montant des intérêts de la dette d'acquisition (effet de levier fiscal).


Le marché du LBO est animé par différents types d'acteurs en France :
Les société financières , les dirigeants repreneurs, les fonds mezzanine, les banques, les conseils et intermédiaires ( avocats, experts comptables,consultants).


Le marché du LBO représente en France 6 milliards d'Euros pour 2004, la France est d'ailleurs le premier marché du capital investissement en Europe Occidentale.

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· La transmission de l'entreprise par donation à titre gratuit.

•  
  •  
    • La donation simple :
    • La donation partage :
    • La donation avec réserve d'usufruit :
    • La création d'une holding détenue par les héritiers :
    • Le régime des transmissions par décès :

• La donation simple :

C'est le système le plus simple et le plus rapide. La fiscalité en matière de donation a été légèrement modifiée pour alléger les droits de succession. La réduction sur les droits atteint à présent 50% si le donateur a moins de 65 ans, et 30% s'il est plus âgé. De plus, le donateur
peut prendre à sa charge les droits de succession. Dans ce cas, le paiement n'entre pas dans l'assiette de l'impôt, réduisant la base sur laquelle les droits sont assis.

Autre avantage considérable : le paiement des droits peut être différé pendant 5 ans (seuls les intérêts du crédit sont payables une fois par an) puis, fractionnés sur 10 ans à raison de 1/20ème tous les six mois, plus intérêts semestriels.

• La donation partage :

Elle offre les mêmes intérêts fiscaux et permet de souder toute la famille autour du projet de transmission. Seule faille : la donation doit être clairement définie pour éviter les problèmes d'indivision. Cette technique est souvent reliée au principe de holding familial (Cf. chapitre"création d'une holding détenue par les héritiers").

• La donation avec réserve d'usufruit :

Le bien est alors démembré et le donateur conserve l'usufruit du bien dont il a cédé la nue-propriété, donc les revenus distribués par l'entreprise. Par ailleurs, la base d'imposition est amputée de la valeur de l'usufruit qui échappe ainsi à toute taxation. Le système peut donc paraître séduisant. Mais l'évaluation de la nue-propriété se fait sur la base d'un barème fiscal datant de 1901. Avec l'allongement de la durée de vie, la nue-propriété peut donc s'avérer au fil des années surestimée. Contre-attaque possible : le bien démembré est apporté à une Société Civile Immobilière, permettant ainsi de l'évaluer selon le barème économique. Mais dans ce cas, le bien démembré est apporté à la SCI pour une valeur faible, puis il est procédé à une donation ou donation-partage des titres de la SCI.

Ce type de donation est d'autant plus intéressant que l'usufruitier est jeune au moment de la donation. En effet, la valeur de l'usufruit diminuant à mesure que le donateur vieilli, le taux d'imposition peut ainsi chuter de plusieurs dizaines de points. Une faiblesse de taille : Si le dirigeant conserve la gestion et le contrôle de l'entreprise, il peut en revanche devenir imposable sur la totalité des biens ou des titres dont il conserve l'usufruit.

• La création d'une holding détenue par les héritiers :

Le repreneur, c'est à dire les héritiers et éventuellement le dirigeant de la société d'exploitation, détiennent la holding. Celle-ci emprunte et rachète un pourcentage des titres de la société détenues par le dirigeant. Le cas échéant, la société reverse au dirigeant des dividendes permettant de rembourser l'emprunt. Comme il s'agit d'une cession, la plus-value est taxée, mais les droits de succession ne sont pas pris en compte lors du transfert de propriété.

La création d'une holding présente aussi l'avantage de respecter l'égalité entre les enfants mais de confier la gestion de l'entreprise à celui qui est le plus intéressé ou le plus compétent.

Le montage est alors le suivant : Deux enfants, A et B, se voient chacun attribuer 50% des titres de l'entreprise. A la création de la holding, A apporte 35% du capital et B, 17%. La holding détient alors 52% du capital. Mais A étant majoritaire dans cette holding, il détient seul les rennes de l'entreprise d'exploitation.

• Le régime des transmissions par décès :

La transmission par décès, c'est le coup de bambou assuré et la situation qui menace le plus le patrimoine des héritiers. Si le projet de loi de finances 2001 a mis en place un dispositif d'exonération partielle des droits, celui-ci a été refusé par le conseil d'Etat pour des raisons d'inégalité face à l'impôt. Les héritiers, eux, se retrouvent engagés, à leurs corps défendant et pendant plusieurs années, dans la vie de la société. Une situation qui leur interdit de toucher les bénéfices de la transmission pendant au moins six ans.

Dans le cadre d'une transmission d'entreprise individuelle, il faut que :

•  

  • L'entreprise soit détenue par le défunt depuis plus de deux ans.

  • Les héritiers conservent ces biens pendant au mois six ans.

  • L'un des héritiers poursuive l'activité pendant au moins cinq ans.

Dans le cadre d'une transmission de titres de société, il faut que :

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  • Les titres soient conservés collectivement pendant au moins deux ans.

  • L'un des associés occupe un poste de direction dans la société pendant au moins cinq ans.

  • Chaque héritier s'engage à conserver les titres six ans après la première période de deux.

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· La cessation d'activité

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  • Le plan de continuation :
  • La liquidation judiciaire :
    
    Cependant, au cours de la période d'observation, le tribunal peut prononcer la liquidation de l'entreprise si le redressement s'avère impossible



Une création ou reprise d'activité signifie également à une éventuelle cessation d'activité. L'entrepreneur averti doit prendre en considération cette possibilité.


La mise en place de la procédure s'effectue par le dépôt au tribunal de commerce du siège social de l'entreprise d'un formulaire spécifique de déclaration de cessation de paiement ainsi qu' un certain nombre de documents.
Une fois les documents déposés , le Tribunal convoque le représentant légal ou le commerçant dans un délai de quinze jours , en fonction de l'état de l'entreprise, le Tribunal prononce soit le redressement de l'entreprise ou bien prononce un jugement de liquidation définitive.

Une période dite d'observation est ouverte d'une durée de quatre à vingt mois, il nomme un représentant des créanciers ainsi qu' un administrateur chargé de surveiller et d'assister le débiteur.
En fonction des offres qui ont été formulées, celui-ci prévoit soit la continuation de l'entreprise avec un remboursement échelonné des dettes, soit la cession de celle-ci le repreneur n'aura alors pas à supporter le passif du débiteur.

S'il estime que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, le tribunal nomme alors un liquidateur qui va être chargé de réaliser l'actif de l'entreprise afin de pouvoir rembourser au mieux les créanciers, selon un ordre de priorité établi par la loi.